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Contrat de professionnalisation

Forme du contrat

Toutes les entreprises établies ou domiciliées en France, à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, peuvent conclure un contrat de professionnalisation.

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit au moyen d’un formulaire CERFA qui fait office de contrat de travail.

Sa forme est CDD ou CDI à temps plein ou partiel*.

CDD : le contrat peut être renouvelé une fois si son bénéficiaire n’a pas pu obtenir la qualification souhaitée pour les raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie ; maternité, maladie, accident du travail ; défaillance de l’organisme de formation.

CDI : il n’est pas possible d’organiser deux actions de professionnalisation successives avec le même employeur.

Avantages pour l'entreprise

Rémunération

Les salariés en contrat de professionnalisation perçoivent une rémunération qui correspond à un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge.

  • – 21 ans * : 65% du SMIC
  • 21 à 25 ans : 80% du smic 
  • 26 ans et plus*** : Au minimum de la rémunération minimale conventionnelle sans être inférieure au SMIC

* Les montants de rémunération sont calculées à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le titulaire du contrat de professionnalisation a atteint l’âge indiqué.

*** Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié.

Avantages pour l'entreprise

Exonération et aides

Jeune de 16 à 25 ans

Le contrat de professionnalisation est soumis au régime de droit commun des allègements de charges sociales sur les bas salaires, également appelé « Réduction Fillon » (réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, calculée en fonction du SMIC). Son mode de calcul est variable selon la taille de l’entreprise.

  • Depuis mars 2011, opération « zéro charges » pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un alternant supplémentaire (par rapport à l’année précédente).
  • Prise en charge par l’OPCA auquel adhère l’entreprise des coûts de formation, sur la base d’un forfait par heure de formation. La durée de la formation est de 450 heures pour les Bachelor.
  • Non prise en compte du salarié dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils fiscaux et sociaux.

Modalités

Durée du contrat, congés payés et période d'essai

La durée d’un contrat de professionnalisation est de 12 mois. Dans le cas d’un CDI, il s’agit de la durée de l’action de professionnalisation qui se situe obligatoirement au début du contrat. Pour un CDD, l’action de professionnalisation est l’objet même du contrat.

En ce qui concerne les congés payés, le salarié est soumis à la réglementation de droit commun : 2.5 jours ouvrables par mois de travail, (périodes école comprises) sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

La période d’essai répond à la règle de droit commun, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.